Des informations obligatoires avant la vente des prestations

Que l’on travaille en tant qu’indépendant ou que l’on soit professionnel de l’aide à la personne au sein d’un réseau de franchises, il est vital de se tenir au courant de la réglementation en vigueur. A partir de cet été, tous les prestataires du secteur seront tenus d’informer leurs clients potentiels en respectant l’arrêté du 17 mars 2015.

Champ d’application du texte légal

Le 25 mars dernier paraissait au journal officiel un arrêté définissant les informations que les consommateurs doivent obtenir de la part des organismes de services à la personne avant toute transaction. Quiconque offre ce type de prestation à titre onéreux est concerné, quel que soit le type de commercialisation choisi. Le texte rappelle que les activités de services à la personne sont définies par les articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail ainsi que par le Code de l’action sociale et des familles.

Trois modes d’intervention

Tout professionnel concerné doit bien entendu afficher ses prestations sur le lieu d’accueil et sur son éventuel site internet. En outre, l’arrêté précise qu’il doit mettre à la disposition de ses clients la liste exhaustive de ses prestations avec la catégorie réglementaire dont relève chacune d’entre elles. Ces informations viennent en plus de celles rendues obligatoires par l’article L. 111-2 du Code de la consommation. Chaque prestation doit préciser si le professionnel opère selon un mode d’intervention mandataire, un mode mise à disposition ou un mode prestataire.

Contrats et information relative aux prix

Dans le cas où le professionnel intervient selon le mode mandataire ou le mode mise à disposition, les devis et les contrats de prestation doivent faire figurer un avertissement rappelant que le consommateur est l’employeur du prestataire aux yeux de la loi.

Le texte paru au journal officiel n’oublie pas de mentionner l’information du consommateur concernant les prix : frais facturés, taux horaire ou prix forfaitaire doivent être exprimés à la fois hors taxe et toutes taxes comprises. Une exception est possible si les prix peuvent être mieux exprimés différemment si la nature du service s’y prête. Les réductions des prix et l’information concernant les avantages fiscaux sont également encadrées par le texte.

Un devis très encadré

Pour toute prestation ou ensemble de prestations dont le prix mensuel est supérieur à 100 € TTC devra être fourni gratuitement au consommateur. Dans le cas des prestations inférieures à cette somme, le client a le droit de recevoir un devis gratuit. Ces obligations doivent être clairement affichées sur les lieux de vente et dans toute offre de services.

Le texte précise également toutes les informations que doit contenir un devis. Entre autres mentions : la durée de validité de l’offre ; les détails du prestataire (raison sociale, numéro de déclaration sociale, d’agrément ou d’autorisation) ; le mode d’intervention ; le prix horaire ou forfaitaire (HT et TTC) ainsi que le taux de TVA éventuel ; le cas échéant le détail des frais annexes.