Ce qu’il faut savoir
Quiconque souhaite créer son entreprise dans le secteur de l’aide à la personne, qu’il s’agisse d’une activité indépendante ou d’une unité franchisée, se doit de connaître et de comprendre la législation en vigueur. Avantages fiscaux, loi Borloo, etc. qu’est-ce qui s’applique à votre future entreprise ? Nous faisons le point pour vous.
Les activités des services à la personne
La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne fut présentée en Conseil des ministres par le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale de l’époque, Jean-Louis Borloo. Elle fut adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence.
Les principales mesures proposées sont la création du chèque emploi universel, un allègement de charges et de cotisations à la fois pour les prestataires de services et pour les particuliers employeurs, le maintien de la TVA à 5,5 %, la création d’une agence nationale des services à la personne (ANSP), etc. En outre, la loi définit les 21 activités des services à la personne. Celles-ci sont regroupées en trois familles : les services aux personnes dépendantes ; les services de la vie quotidienne ; et enfin les services à la famille.
Créer son activité de service à la personne : marche à suivre
La liste des activités que nous avons citée ci-dessus est stricte : il est risqué de s’en écarter si l’on veut profiter des avantages fiscaux et sociaux liés à la loi Borloo. Les services proposés par l’entreprise que l’on crée doivent être clairement définis. Il est également recommandé de bien délimiter sa zone d’intervention afin de pouvoir définir un business plan sérieux et détaillé. Il faut également décider si l’on sera prestataire, mandataire, ou les deux. Ce choix est étroitement lié à l’amplitude de l’entreprise, aux capitaux investis et à la capacité du marché local.
Dans le cas de l’ouverture d’une entreprise franchisée, en revanche, l’enseigne s’est posée ces questions en amont. Le concept tel qu’il est proposé aux candidats à la franchise a été pensé et éprouvé pour donner les meilleurs chances de réussite aux franchisés. La quasi totalité des franchises du secteur des services à la personne est donc encadrée par la loi du 26 juillet 2005.
Enfin, avant de se lancer, il est souvent nécessaire de procéder à une déclaration de l’activité auprès de l’agence nationale des services, sur la banque de données Nova. Toutes les activités ne font pas forcément l’objet d’une déclaration : renseignez-vous sur le site de l’ANSP. Afin de se déclarer, un entrepreneur devra satisfaire à la condition d’activité exclusive. C’est à dire qu’il devra s’engager à n’exercer que dans un domaine précis des services à la personne.
De même, certaines activités de services auprès des personnes fragiles (personnes âgées ou handicapées et enfants) sont sujettes à agrément. Elles doivent impérativement respecter un cahier des charges prévu par l’arrêté du 26 décembre 2011.
Quiconque souhaite créer son entreprise dans le secteur de l’aide à la personne, qu’il s’agisse d’une activité indépendante ou d’une unité franchisée, se doit de connaître et de comprendre la législation en vigueur. Avantages fiscaux, loi Borloo, etc. qu’est-ce qui s’applique à votre future entreprise ? Nous faisons le point pour vous.
Les activités des services à la personne
La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne fut présentée en Conseil des ministres par le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale de l’époque, Jean-Louis Borloo. Elle fut adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence.
Les principales mesures proposées sont la création du chèque emploi universel, un allègement de charges et de cotisations à la fois pour les prestataires de services et pour les particuliers employeurs, le maintien de la TVA à 5,5 %, la création d’une agence nationale des services à la personne (ANSP), etc. En outre, la loi définit les 21 activités des services à la personne. Celles-ci sont regroupées en trois familles : les services aux personnes dépendantes ; les services de la vie quotidienne ; et enfin les services à la famille.
Créer son activité de service à la personne : marche à suivre
La liste des activités que nous avons citée ci-dessus est stricte : il est risqué de s’en écarter si l’on veut profiter des avantages fiscaux et sociaux liés à la loi Borloo. Les services proposés par l’entreprise que l’on crée doivent être clairement définis. Il est également recommandé de bien délimiter sa zone d’intervention afin de pouvoir définir un business plan sérieux et détaillé. Il faut également décider si l’on sera prestataire, mandataire, ou les deux. Ce choix est étroitement lié à l’amplitude de l’entreprise, aux capitaux investis et à la capacité du marché local.
Dans le cas de l’ouverture d’une entreprise franchisée, en revanche, l’enseigne s’est posée ces questions en amont. Le concept tel qu’il est proposé aux candidats à la franchise a été pensé et éprouvé pour donner les meilleurs chances de réussite aux franchisés. La quasi totalité des franchises du secteur des services à la personne est donc encadrée par la loi du 26 juillet 2005.
Enfin, avant de se lancer, il est souvent nécessaire de procéder à une déclaration de l’activité auprès de l’agence nationale des services, sur la banque de données Nova. Toutes les activités ne font pas forcément l’objet d’une déclaration : renseignez-vous sur le site de l’ANSP. Afin de se déclarer, un entrepreneur devra satisfaire à la condition d’activité exclusive. C’est à dire qu’il devra s’engager à n’exercer que dans un domaine précis des services à la personne.
De même, certaines activités de services auprès des personnes fragiles (personnes âgées ou handicapées et enfants) sont sujettes à agrément. Elles doivent impérativement respecter un cahier des charges prévu par l’arrêté du 26 décembre 2011.
